(52) Ce qui précède indique clairement que les ressources utilisées pour le plan doivent être considérées comme relevant de l'État et sont des ressources d'État aux fins de l'article 87 du traité.
Décision 2003/612/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/612/CE
RattachementDécision 2003/612/CE
Versionacte d'origine du 03/06/2003 (CELEX 32003D0612)
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