Article considérant 53

(53) Cette constatation n'est pas ébranlée par le fait que les ressources de SLAP ont été considérées comme étant une contribution privée en faveur des projets approuvés par le Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre du programme de l'objectif 1 "Highlands & Islands" pour la période 1994-1996(17). Premièrement, étant donné que SLAP est une société de capitaux, le fait qu'elle soit toujours citée à ce titre dans les documents du FEDER a empêché la Commission de présumer que SLAP a été créée par des ressources d'État. Deuxièmement, puisque l'article 295 du traité ne préjuge en rien les règles des États membres qui régissent le système de propriété immobilière, on pouvait considérer que SLAP faisait une contribution privée à un projet, si elle agissait en tant qu'investisseur privé dans des conditions normales d'économie de marché. La question à poser en l'espèce ne vise pas l'origine des ressources utilisées par le propriétaire, mais comment il les a utilisées, c'est-à-dire s'il s'est comporté ou non comme un investisseur privé. Une mention non datée figurant dans une brochure explicative concernant la mise en oeuvre du règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil(18) et expliquant que les ressources de SICCT ne sont pas des "subventions nationales" et doivent donc être considérées comme des fonds privés ne peut pas remettre en cause la conclusion que le plan est financé par des ressources d'État. Premièrement, il n'apparaît pas que la Commission ait eu connaissance de cette brochure et deuxièmement, comme dans le cas du FEDER et de SLAP, elle ne pouvait pas présumer que SICCT était financée par des ressources d'État. Distorsions ou menaces de distorsions de la concurrence