(59) Étant donné que le plan a renforcé la position des entreprises de pêche bénéficiaires par rapport à celle d'autres entreprises de pêche, il convient de considérer que ces dernières ont été lésées par le plan. Le plan a permis aux entreprises de pêche bénéficiaires de conserver une part du marché que, dans d'autres circonstances, des concurrents auraient pu prendre. Le commerce entre la flotte des Shetland et les producteurs des autres États membres est donc bien affecté. Conclusion
Décision 2003/612/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/612/CE
RattachementDécision 2003/612/CE
Versionacte d'origine du 03/06/2003 (CELEX 32003D0612)
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