(60) Les quatre critères permettant de qualifier ces mesures d'aide d'État au sens de l'article 87 du traité CE sont réunis. Étant donné que ce plan concerne le secteur de la pêche, il doit être examiné à la lumière des lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, appelées ci-après les "lignes directrices". Conformément au point 3.4 des lignes directrices actuelles(23), il doit être examiné conformément aux lignes directrices en vigueur à l'époque où l'aide a été octroyée. Par conséquent, il sera examiné sur la base des lignes directrices de 1997(24).
Décision 2003/612/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/612/CE
RattachementDécision 2003/612/CE
Versionacte d'origine du 03/06/2003 (CELEX 32003D0612)
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