Décision 2003/612/CE · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/612/CE
RattachementDécision 2003/612/CE
Versionacte d'origine du 03/06/2003 (CELEX 32003D0612)
RéférenceConsidérant 61 de la décision 2003/612/CEEUR-Lex →

(61) Au contraire, comme il a été déclaré plus haut(25), aucune aide d'État n'est comprise dans le prêt accordé par SDT pour l'achat des antécédents de pêche. B. Compatibilité avec le marché commun

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