Article considérant 71

(71) Cependant, comme le précise la présente décision, les fonds impliqués doivent réellement être considérés comme des ressources d'État en vertu des dispositions applicables en matière d'aide d'État. Par conséquent, le plan constitue une aide d'exploitation qui est en place depuis plusieurs années et profite aux pêcheurs à qui les quotas annuels sont loués dans le cadre du système de redevance supplémentaire. Cette aide étant incompatible avec le marché commun, il y a lieu d'y mettre fin. À cet effet, toutes les dispositions qui sont à l'origine de conditions de location préférentielles doivent être abrogées et remplacées par des dispositions qui font apparaître que la location s'effectue dans des conditions de marché normales, comme c'est déjà le cas pour les navires non membres. En même temps, il y a lieu de s'assurer que, dans le cadre de nouvelles conditions établies, SFPO ne bénéficie pas d'une aide d'État. VI. CONCLUSION