Décision 2003/612/CE · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/612/CE
RattachementDécision 2003/612/CE
Versionacte d'origine du 03/06/2003 (CELEX 32003D0612)
RéférenceConsidérant 72 de la décision 2003/612/CEEUR-Lex →

(72) La Commission considère que, en mettant en oeuvre le plan d'aide appelé "Prêts pour l'achat de quotas de pêche aux îles Shetland" le Royaume-Uni a violé l'article 88, paragraphe 3, du traité.

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