(73) À la lumière de l'analyse faite à la section V, la Commission estime que ce programme d'aide n'est pas compatible avec le marché commun, étant donné qu'il concerne la location de quotas à des navires qui sont membres de SFPO. Au contraire, la Commission considère qu'aucune aide d'État n'est comprise dans le prêt accordé à SLAP par SDT, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2003/612/CE · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/612/CE
RattachementDécision 2003/612/CE
Versionacte d'origine du 03/06/2003 (CELEX 32003D0612)
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