(9) Étant donné que les antécédents de pêche sont basés sur des prises effectuées entre 1994 et 1996 et qu'ils ne sont pas révisés d'une année à l'autre, les pêcheurs ne sont pas obligés d'épuiser tout le quota auquel ces antécédents de pêche leur donnent droit, de sorte qu'ils peuvent les conserver intégralement pour les années suivantes. Ils peuvent les louer totalement ou partiellement à d'autres pêcheurs ou OP. De même, les pêcheurs ou organisations de producteurs qui ont acheté ces antécédents de pêche sont autorisés à les louer.
Décision 2003/612/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/612/CE
RattachementDécision 2003/612/CE
Versionacte d'origine du 03/06/2003 (CELEX 32003D0612)
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