Version d'origine : acte du 14/08/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/614/CE
RattachementDécision 2003/614/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0614)
Référencearticle 2 de la décision 2003/614/CEEUR-Lex →
La gestion du programme Sapard est confiée à titre provisoire:
1) au Fonds public pour l'agriculture (organisme Sapard), 55 Hristo Botev Boulevard, 1040 Sofia, Bulgarie, pour la mise en oeuvre des mesures 1.2.1, 1.4, 1.5, 2.2, 2.3, 3.1 et 4.1 du programme Sapard telles que définies dans le programme pour l'agriculture et le développement rural qui a été approuvé par la décision de la Commission du 20 octobre 2000, et
2) au ministère des finances, direction du Fonds national, 102, Radkovski St., 1040 Sofia, Bulgarie, pour les fonctions financières qu'il est chargé d'assumer dans le cadre de la mise en oeuvre du programme Sapard pour les mesures 1.2.1, 1.4, 1.5, 2.2, 2.3, 3.1 et 4.1, pour la République de Bulgarie.
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