Décision 2003/614/CE · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/614/CE
RattachementDécision 2003/614/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0614)
Référencearticle 3 de la décision 2003/614/CEEUR-Lex →

Sans préjudice de toute décision d'octroi d'une aide au titre du programme Sapard à des bénéficiaires individuels, les règles d'éligibilité des dépenses proposées par la République de Bulgarie par lettre du 3 juillet 2003 sont applicables.

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