(2) Le gouvernement de la République de Bulgarie et la Commission, au nom de la Communauté européenne, ont signé le 18 décembre 2000 la convention de financement pluriannuelle fixant le cadre technique, juridique et administratif pour l'exécution du programme Sapard, modifiée par la convention annuelle de financement pour 2001, signée le 19 février 2002, qui est finalement entrée en vigueur le 29 juillet 2002.
Décision 2003/614/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/614/CE
RattachementDécision 2003/614/CE
Versionacte d'origine du 14/08/2003 (CELEX 32003D0614)
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