(8) Le 3 juillet 2003, les autorités bulgares ont proposé les règles d'éligibilité des dépenses conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la section B de la convention de financement pluriannuelle. Il est demandé à la Commission de prendre une décision à ce sujet.
Décision 2003/614/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/614/CE
RattachementDécision 2003/614/CE
Versionacte d'origine du 14/08/2003 (CELEX 32003D0614)
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