(9) L'entière délégation de la gestion du programme Sapard ne sera envisagée qu'après que d'autres vérifications destinées à s'assurer du bon fonctionnement du système auront été effectuées et après que les recommandations éventuelles de la Commission sur la délégation de la gestion de l'aide au Fonds public pour l'agriculture et au ministère des finances, direction du Fonds national, auront été mises en oeuvre, DÉCIDE:
Décision 2003/614/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/614/CE
RattachementDécision 2003/614/CE
Versionacte d'origine du 14/08/2003 (CELEX 32003D0614)
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