Les dépenses, au titre de la présente décision, ne sont admises au cofinancement communautaire que si elles sont engagées par les bénéficiaires à compter de la date de la présente décision ou, s'il est postérieur, de l'instrument les faisant bénéficier du projet concerné, excepté pour les études de faisabilité et les études associées ainsi que pour l'assistance technique, pour lesquelles cette date est le 15 avril 2002, étant entendu qu'en aucun cas il ne doit y avoir eu de paiement par l'organisme Sapard avant la date d'adoption de la présente décision.
Décision 2003/615/CE · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/615/CE
RattachementDécision 2003/615/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0615)
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