(2) Le gouvernement de la République slovaque et la Commission au nom de la Communauté européenne, ont signé, le 26 mars 2001, la convention de financement pluriannuelle fixant le cadre technique, juridique et administratif pour l'exécution du programme Sapard, modifiée par la convention annuelle de financement pour 2001, signée le 11 septembre 2002. Cette modification est entrée en vigueur, après ratification par les deux parties, le 4 novembre 2002.
Décision 2003/615/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/615/CE
RattachementDécision 2003/615/CE
Versionacte d'origine du 14/08/2003 (CELEX 32003D0615)
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