(9) Conformément à l'article 9, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement (CE) n° 2222/2000, les dépenses relatives aux études de faisabilité et aux études associées, ainsi qu'à l'assistance technique, exposées par le bénéficiaire avant la date de la décision de la Commission déléguant la gestion peuvent être remboursables. Il convient donc de fixer la date à partir de laquelle ces dépenses peuvent être remboursées, DÉCIDE:
Décision 2003/615/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/615/CE
RattachementDécision 2003/615/CE
Versionacte d'origine du 14/08/2003 (CELEX 32003D0615)
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