Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/02/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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(1) L'accord de partenariat et de coopération instituant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part(1), est entré en vigueur le 1er décembre 1997.
(2) La Communauté européenne et la Fédération de Russie ont convenu de mettre en place un système de double contrôle pour certains produits sidérurgiques pour la période allant du 13 octobre 1997 jusqu'au 31 décembre 1999. Cet accord sous forme d'échange de lettres a été approuvé au nom de la Communauté européenne au moyen de la décision 97/741/CE(2). Le système a été prorogé pour la période allant du 1er janvier 2000 jusqu'au 31 décembre 2001, au moyen de la décision 2000/294/CE(3). Le règlement (CE) n° 2135/97(4), prorogé par le règlement (CE) n° 793/2000(5), a adopté la législation de mise en oeuvre correspondante pour la Communauté.
(3) La Commission a achevé les négociations sur la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Fédération de Russie dans la Communauté européenne, DÉCIDE:
1. L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Fédération de Russie dans la Communauté européenne est approuvé au nom de la Communauté européenne.
2. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres, mentionné à l'article 1er, en vue d'engager la Communauté.