Version d'origine : acte du 19/08/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/619/CE
RattachementDécision 2003/619/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0619)
Référencearticle 1 de la décision 2003/619/CEEUR-Lex →
Octroi d'un concours financier de la Communauté à la Belgique
La Belgique peut bénéficier d'un concours financier de la Communauté au titre de l'indemnisation rapide et adéquate des propriétaires pour l'abattage obligatoire de leurs animaux, ainsi que des autres coûts exposés en 2001 en prenant les mesures de précaution prévues par l'article 12 de la décision 2001/356/CE et par l'article 6 de la décision 90/424/CEE.
Le concours financier de la Communauté s'établit à 60 % des dépenses éligibles au titre de l'indemnisation rapide et adéquate et des autres coûts.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.