Décision 2003/619/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/619/CE
RattachementDécision 2003/619/CE
Versionacte d'origine du 19/08/2003 (CELEX 32003D0619)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 2003/619/CEEUR-Lex →

(6) La demande officielle de la Belgique est suffisamment détaillée pour permettre la vérification de l'éligibilité des coûts exposés. En conséquence, il n'est pas nécessaire de demander à la Belgique de présenter une demande complémentaire sous une forme particulière.

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