(7) Il convient de subordonner l'octroi de l'aide financière communautaire à la condition que les mesures programmées aient été mises en oeuvre efficacement et que les autorités compétentes fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais fixés par la présente décision.
Décision 2003/619/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/619/CE
RattachementDécision 2003/619/CE
Versionacte d'origine du 19/08/2003 (CELEX 32003D0619)
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