Version d'origine : acte du 19/08/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/620/CE
RattachementDécision 2003/620/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0620)
Référencearticle 4 de la décision 2003/620/CEEUR-Lex →
Conditions de versement
Le concours financier de la Communauté prévu à l'article 1er est versé sur la base des éléments suivants:
a) les documents produits à l'appui des mesures prises pendant la période visée à l'article 1er;
b) des documents détaillés confirmant les montants indiqués dans la demande visée au point a);
c) les résultats des contrôles sur place effectués par la Commission en vertu de l'article 5.
Les documents visés au point b) sont mis à disposition pour les audits sur place à réaliser par la Commission.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.