(3) Aux termes de la décision 90/424/CEE, la Communauté peut accorder une participation financière aux mesures particulières estimées nécessaires à la réussite de l'action entreprise. Il est nécessaire de définir le niveau de cette participation financière de la Communauté, ainsi que les dépenses éligibles.
Décision 2003/620/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/620/CE
RattachementDécision 2003/620/CE
Versionacte d'origine du 19/08/2003 (CELEX 32003D0620)
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