(4) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune(7), les mesures vétérinaires et phytosanitaires arrêtées conformément aux règles communautaires sont financées par la section "Garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Les articles 8 et 9 dudit règlement s'appliquent aux fins des contrôles financiers.
Décision 2003/620/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/620/CE
RattachementDécision 2003/620/CE
Versionacte d'origine du 19/08/2003 (CELEX 32003D0620)
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