Décision 2003/620/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/620/CE
RattachementDécision 2003/620/CE
Versionacte d'origine du 19/08/2003 (CELEX 32003D0620)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 2003/620/CEEUR-Lex →

(5) Le 3 avril 2002, l'Allemagne a présenté une demande officielle de remboursement de toutes les dépenses qu'elle a effectuées en 2001 au titre de la fièvre aphteuse.

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