(6) La demande officielle de l'Allemagne est suffisamment détaillée pour permettre la vérification de l'éligibilité des coûts exposés. En conséquence, il n'est pas nécessaire de demander à l'Allemagne de présenter une demande complémentaire sous une forme particulière.
Décision 2003/620/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/620/CE
RattachementDécision 2003/620/CE
Versionacte d'origine du 19/08/2003 (CELEX 32003D0620)
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