Version d'origine : acte du 19/08/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/622/CE
RattachementDécision 2003/622/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0622)
Référencearticle 2 de la décision 2003/622/CEEUR-Lex →
Définitions
Aux fins de la présente décision, les définitions suivantes sont applicables:
a) "indemnisation rapide et adéquate": paiement, sans préjudice de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 296/96 de la Commission(8), effectué dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent l'abattage des animaux, d'une indemnisation correspondant à la valeur du marché des animaux juste avant leur contamination ou leur abattage;
b) "paiements raisonnables": paiements effectués pour l'achat de matériels ou de services à des prix proportionnés en comparaison avec les prix du marché en vigueur avant l'apparition de la fièvre aphteuse;
c) "paiements justifiés": paiements effectués pour l'achat de matériels ou de services dont la nature et le lien direct avec l'abattage obligatoire des animaux et les mesures éligibles visées à l'article 11 de la décision 90/424/CEE mises en oeuvre dans les exploitations pendant la campagne d'éradication ont été démontrés.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.