Version d'origine : acte du 19/08/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/622/CE
RattachementDécision 2003/622/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0622)
Référencearticle 3 de la décision 2003/622/CEEUR-Lex →
Dépenses éligibles couvertes par la participation financière de la Communauté
1. La participation financière de la Communauté relative aux coûts opérationnels prévus à l'article 1er est versée uniquement sur la base des éléments suivants:
a) l'indemnisation rapide et adéquate pour l'abattage des animaux, et
b) des paiements raisonnables et justifiés pour les coûts éligibles fixés à l'annexe I.
2. La participation financière de la Communauté visée à l'article 1er exclut:
a) la taxe sur la valeur ajoutée;
b) les rémunérations de fonctionnaires;
c) l'utilisation de matériels publics, à l'exception de consommables.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.