Version d'origine : acte du 19/08/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/622/CE
RattachementDécision 2003/622/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0622)
Référencearticle 4 de la décision 2003/622/CEEUR-Lex →
Conditions de versement et pièces justificatives
1. La participation financière de la Communauté visée à l'article 1er est versée sur la base des éléments suivants:
a) des demandes soumises conformément aux annexes II et III et dans le délai fixé au paragraphe 2 du présent article;
b) des documents détaillés confirmant les chiffres indiqués dans la demande visée au point a);
c) les résultats des contrôles sur place effectués par la Commission prévus à l'article 5.
Les documents visés au point b) doivent être mis à disposition pour les audits sur place à réaliser par la Commission.
2. Les demandes visées au paragraphe 1, point a), doivent être introduites sous forme de fichier informatique conformément aux annexes II et III dans un délai de trente jours de calendrier à compter de la date de notification de la présente décision. En cas de non-respect de ce délai, la participation financière de la Communauté est réduite de 25 % par mois de retard.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.