Décision 2003/625/CE · Article

Article considérant 127

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/625/CE
RattachementDécision 2003/625/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32003D0625)
RéférenceConsidérant 127 de la décision 2003/625/CEEUR-Lex →

(127) Les parties font valoir que les tendances du marché, telles que le prétendu recul des frais de manutention au port et la mise en place par les compagnies maritimes de leurs propres installations, indiquent que ces dernières ont déjà réussi à exercer leur pouvoir de négociation vis-à-vis des exploitants de ports (voir le point 1.5 de la section V de la réponse à la communication des griefs). Elles soutiennent que l'augmentation des tarifs des compagnies maritimes au cours de ces dernières années n'a pas été suivie d'une hausse équivalente des frais de manutention au port et que ces derniers ont même reculé en termes réels. Les parties considèrent que les compagnies maritimes empêchent de plus effectivement les exploitants de terminaux de facturer directement aux chargeurs les services de manutention de conteneurs. Elles prétendent que cela permettrait aux exploitants de terminaux d'appliquer des tarifs plus intéressants et, partant, d'attirer de nouveaux volumes. Cependant, les compagnies maritimes ont instauré des taxes de manutention au terminal (Terminal Handling Charges ou "THC") par lesquelles elles facturent aux chargeurs les services de manutention offerts par les exploitants de terminaux. Les parties avancent que ces THC sont fixées à un niveau supérieur à celui des frais réels de manutention au port, permettant ainsi aux compagnies maritimes de réaliser une marge sur les frais de port.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0625. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).