Article considérant 132

(132) Le 8 juin 2001, les parties ont proposé des engagements en vue de résoudre les problèmes de concurrence identifiés par la Commission. Ces engagements sont exposés à l'annexe II. Ils peuvent être résumés comme suit: ECT cédera la participation minoritaire qu'elle détient dans l'entreprise commune Maersk Delta BV (ci-après "MDBV"), et qui lui en confère le contrôle en commun, à un acquéreur indépendant approuvé par la Commission. Les parties prendront les mesures qui s'imposent pour permettre à MDBV d'offrir librement des services à des tiers, en concurrence avec ECT, à compter de la date de la décision de la Commission dans la présente affaire: MDBV sera libérée de toutes les restrictions contractuelles qui l'empêchent actuellement d'offrir des services à des tiers. Les parties contraindront ECT à renoncer à l'exercice de ses droits de veto au sein de MDBV. La RMPM mettra à la disposition de MDBV une capacité lui permettant d'offrir des services à des tiers, représentant [un certain pourcentage]* de sa capacité totale estimée pour chacune des années 2001 à 2005. Le terrain et les installations nécessaires dans la future zone Maasvlakte II seront alloués dans le cadre d'une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire. IX. APPRÉCIATION DES ENGAGEMENTS PROPOSÉS