Décision 2003/625/CE · Article

Article considérant 134

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/625/CE
RattachementDécision 2003/625/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32003D0625)
RéférenceConsidérant 134 de la décision 2003/625/CEEUR-Lex →

(134) L'obligation de mettre une capacité à sa disposition est essentielle pour permettre à MDBV de devenir une force concurrentielle active. Sans cet engagement spécifique, les contraintes de capacité pourraient en effet l'empêcher d'exercer une concurrence réelle.

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