Décision 2003/625/CE · Article

Article considérant 135

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/625/CE
RattachementDécision 2003/625/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32003D0625)
RéférenceConsidérant 135 de la décision 2003/625/CEEUR-Lex →

(135) Les aspects précités des engagements, aux points a), b) et c), constituent des conditions indispensables à la réalisation du changement structurel souhaité sur le marché en cause.

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