(136) Les autres aspects des engagements, à l'exception du point d), constituent des obligations, car ils portent sur la mise en oeuvre des étapes nécessaires à la réalisation de ce changement structurel. Cela concerne en particulier: a) les dispositions relatives à la liberté de MDBV de fixer ses tarifs, la structure de ceux-ci et ses prix ainsi que de faire concurrence aux autres fournisseurs de services de manutention, comme le prévoit le paragraphe 4, points b) et c), de l'annexe 2; b) les dispositions relatives au mandataire aux points 7 à 12 de l'annexe II.
Décision 2003/625/CE · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/625/CE
RattachementDécision 2003/625/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32003D0625)
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