Décision 2003/625/CE · Article

Article considérant 138

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/625/CE
RattachementDécision 2003/625/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32003D0625)
RéférenceConsidérant 138 de la décision 2003/625/CEEUR-Lex →

(138) L'ensemble des engagements proposés par les parties empêcheront la création d'une position dominante sur le marché nord-européen de la fourniture de services de manutention pour le trafic de transbordement transporté par porte-conteneurs de haute mer.

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