Article considérant 7

(7) Le 24 octobre 2000, la Commission a publié une communication des griefs conformément à l'article 18 du règlement sur les concentrations (affaire COMP/JV.52 - ECT - Port of Rotterdam), estimant que Hutchison Altantic Ltd [par l'intermédiaire de sa filiale Hutchison Ports Netherlands BV (Hutchison)] et la RMPM (par l'intermédiaire de sa filiale RCPM) avaient de fait pris le contrôle en commun d'ECT et que l'opération notifiée constituait par conséquent une opération de concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations. La Commission a conclu qu'en omettant de notifier cette opération comme le prévoit le règlement sur les concentrations et en la réalisant avant de l'avoir notifiée, Hutchison et la RMPM avaient enfreint l'article 4, paragraphe 1, et l'article 7, paragraphe 1, dudit règlement.