(71) En général, lorsque le fournisseur et l'acheteur sont intégrés (approvisionnement interne), la production en question ("production captive") ne doit pas être incluse dans le marché en cause aux fins de l'appréciation des parts de marché. Si elle peut devenir non captive à court ou à moyen terme, cette production captive peut alors constituer une concurrence potentielle. En l'espèce, il y a lieu d'examiner l'utilisation réelle et potentielle de chaque terminal se trouvant sous le contrôle exclusif ou commun d'une ou de plusieurs compagnies maritimes pour déterminer la part de sa production et celle de sa capacité qui doivent être considérées comme captives.
Décision 2003/625/CE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/625/CE
RattachementDécision 2003/625/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32003D0625)
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