(79) Le terminal Maersk Delta n'étant évidemment pas autorisé à offrir des services à des tiers avant l'expiration de la période considérée (qui court jusqu'à la fin de l'année 2005)(71), la question de la concurrence potentielle ne se pose pas. De plus, ECT exerce un contrôle en commun sur ce terminal puisqu'elle est représentée au sein de son conseil d'administration et jouit de droits de veto. Il est donc évident pour la Commission que le terminal Maersk Delta ne saurait en aucun cas être considéré comme un concurrent d'ECT, même si sa production devait être regardée comme non captive. Le terminal Euromax, auquel les parties font référence, n'entrera pas en service avant 2004 et sera de toute façon contrôlé en commun par ECT: il ne saurait pour cette raison être considéré comme un concurrent (potentiel) d'ECT.
Décision 2003/625/CE · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/625/CE
RattachementDécision 2003/625/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32003D0625)
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