Décision 2003/625/CE · Article

Article considérant 79

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/625/CE
RattachementDécision 2003/625/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32003D0625)
RéférenceConsidérant 79 de la décision 2003/625/CEEUR-Lex →

(79) Le terminal Maersk Delta n'étant évidemment pas autorisé à offrir des services à des tiers avant l'expiration de la période considérée (qui court jusqu'à la fin de l'année 2005)(71), la question de la concurrence potentielle ne se pose pas. De plus, ECT exerce un contrôle en commun sur ce terminal puisqu'elle est représentée au sein de son conseil d'administration et jouit de droits de veto. Il est donc évident pour la Commission que le terminal Maersk Delta ne saurait en aucun cas être considéré comme un concurrent d'ECT, même si sa production devait être regardée comme non captive. Le terminal Euromax, auquel les parties font référence, n'entrera pas en service avant 2004 et sera de toute façon contrôlé en commun par ECT: il ne saurait pour cette raison être considéré comme un concurrent (potentiel) d'ECT.

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