(8) La Commission a considéré que Hutchison Atlantic Ltd et la RMPM avaient pris le contrôle en commun d'ECT sur la base d'un certain nombre d'éléments qui - considérés globalement - démontraient que ces deux parties agiraient à l'unisson dans l'exercice de leur droit de vote au sein d'ECT (par l'intermédiaire d'ECT Beheer).
Décision 2003/625/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/625/CE
RattachementDécision 2003/625/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32003D0625)
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