Décision 2003/625/CE · Article

Article considérant 87

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/625/CE
RattachementDécision 2003/625/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32003D0625)
RéférenceConsidérant 87 de la décision 2003/625/CEEUR-Lex →

(87) L'exploitation du terminal Maersk Delta constitue une activité externe pour ECT et une production captive pour Maersk. Une clause de non-concurrence interdit à cette dernière de faire concurrence à ECT. Toute dérogation aux lignes directrices convenues conjointement en matière de prix, pour la fourniture de services de manutention destinés aux navires de Maersk Sealand, doit être autorisée par les deux parties à l'entreprise commune. La capacité existante et les créations de capacité du terminal Maersk Delta doivent donc être ventilées de manière à refléter cette situation. Cela vaut aussi pour le terminal Euromax. En ce qui concerne ce dernier, la situation est compliquée par le fait qu'il devrait être en principe ouvert aux tiers. Toutefois, compte tenu du fait que ce terminal entrera en service en 2004 et nécessitera une période de transition pendant laquelle les volumes de P& O Nedlloyd auront la priorité, la Commission considère qu'il est improbable qu'Euromax traite des volumes importants provenant de tiers d'ici à la fin 2005(73). En outre, même si d'importants volumes de tiers devaient être traités par Euromax au cours de la période considérée, ce terminal - contrôlé en partie par ECT - ne pourrait en aucun cas être regardé comme un concurrent de Hutchison/ECT.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0625. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).