(87) L'exploitation du terminal Maersk Delta constitue une activité externe pour ECT et une production captive pour Maersk. Une clause de non-concurrence interdit à cette dernière de faire concurrence à ECT. Toute dérogation aux lignes directrices convenues conjointement en matière de prix, pour la fourniture de services de manutention destinés aux navires de Maersk Sealand, doit être autorisée par les deux parties à l'entreprise commune. La capacité existante et les créations de capacité du terminal Maersk Delta doivent donc être ventilées de manière à refléter cette situation. Cela vaut aussi pour le terminal Euromax. En ce qui concerne ce dernier, la situation est compliquée par le fait qu'il devrait être en principe ouvert aux tiers. Toutefois, compte tenu du fait que ce terminal entrera en service en 2004 et nécessitera une période de transition pendant laquelle les volumes de P& O Nedlloyd auront la priorité, la Commission considère qu'il est improbable qu'Euromax traite des volumes importants provenant de tiers d'ici à la fin 2005(73). En outre, même si d'importants volumes de tiers devaient être traités par Euromax au cours de la période considérée, ce terminal - contrôlé en partie par ECT - ne pourrait en aucun cas être regardé comme un concurrent de Hutchison/ECT.
Décision 2003/625/CE · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/625/CE
RattachementDécision 2003/625/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32003D0625)
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