Version d'origine : acte du 27/11/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0626)
Référencearticle 1 de la décision 2003/626/CEEUR-Lex →
Le régime d'aide relatif au programme de prêts du Land de Thuringe en faveur des petites et moyennes entreprises (ci-après "le régime d'aide") constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Le régime ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE lorsque les aides relèvent du règlement (CE) n° 69/2001 ou, si elles n'en relèvent pas, lorsqu'elles relèvent des règles de minimis qui étaient en vigueur au moment de l'exécution de l'aide et que, cumulées avec d'autres aides de minimis, elles ne franchissent pas le seuil de minimis correspondant du règlement (CE) n° 69/2001 ou des autres règles de minimis pertinentes.
Le régime ne constitue pas une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, dans la mesure où des aides ont été octroyées en faveur d'entreprises fabriquant des produits ou fournissant des services qui ne font pas l'objet d'échanges entre États membres.
Dans la mesure où le régime relève de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, les aides octroyées sont illégales.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.