La présente décision ne concerne pas les cas d'application du régime d'aide qui ont déjà fait l'objet d'une autre procédure formelle d'examen ou d'une décision formelle de la Commission. Dans le cadre de l'exécution de la présente décision, l'Allemagne dresse la liste des entreprises concernées.
Décision 2003/626/CE · Article
Article 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0626)
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