Dans le cadre de l'exécution de la présente décision, l'Allemagne dresse la liste des entreprises qui sont exclues du champ d'application sectoriel du règlement (CE) n° 69/2001 ou qui, en intégrant l'élément d'aide de la garantie et les autres aides de minimis octroyées durant la période en cause, franchissent le seuil prévu par le règlement (CE) n° 69/2001.
La liste fait ressortir les entreprises en difficulté, les entreprises saines et le volet au titre duquel l'aide a été octroyée. En outre, l'Allemagne précise les critères en vertu desquels une entreprise a été jugée en difficulté.
Dans ce contexte, l'Allemagne élabore une méthode de détermination de l'élément d'aide de la garantie sur la base de la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties.
Dans le cadre de l'exécution de la présente décision, l'Allemagne dresse la liste des entreprises qui ne relèvent pas du règlement (CE) n° 69/2001 et ont bénéficié du régime en cause, et qui fabriquent des produits ou fournissent des services qui ne font pas l'objet d'échanges intracommunautaires, et elle indique ses critères.