(1) Le 16 janvier 1996 est entré en vigueur, pour une durée indéterminée, le régime relatif au programme de prêts du Land de Thuringe en faveur des petites et moyennes entreprises (ci-après: "le régime d'aide")(1). Les autorités du Land ont considéré que ce régime était conforme à la règle de minimis instaurée par l'encadrement communautaire des aides d'État aux petites et moyennes entreprises(2) (ci-après: "l'encadrement PME") de 1992 et ne l'ont donc pas notifié au titre de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE.
Décision 2003/626/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
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