(100) Bien que, d'après la formulation du paragraphe 2, point b), du régime d'aide, les problèmes de trésorerie des entreprises doivent être résolus par un rééchelonnement des dettes à moins d'un an en dettes à plus d'un an à des taux d'intérêt bonifiés, l'Allemagne a indiqué dans ses observations qu'un rééchelonnement des engagements de crédit en cours de la banque habituelle par la Thüringer Aufbaubank n'était possible que sans la garantie de celle-ci.
Décision 2003/626/CE · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.