(104) Lorsque les aides ont été octroyées à des entreprises en difficulté, il s'agissait d'aides à la restructuration ou d'aides au sauvetage au sens des lignes directrices de 1994, lesquelles sont confirmées par les lignes directrices de 1999.(22).
Décision 2003/626/CE · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.