Article considérant 107

(107) Lorsqu'il s'agit de la restructuration d'entreprises en difficulté, force est de constater que les lignes directrices de 1994 subordonnaient essentiellement la compatibilité de l'aide avec le marché commun au respect des critères suivants: a) présentation et exécution d'un plan de restructuration permettant de rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise; b) contribution appropriée de l'entreprise bénéficiaire et de ses associés; c) limitation du montant de l'aide au strict minimum nécessaire; d) respect des règles spécifiques d'application concernant les secteurs sensibles, ce qui nécessite la notification individuelle des aides; e) sauf situations exceptionnelles imprévisibles dont l'entreprise ne peut être rendue responsable, les aides à la restructuration ne peuvent être octroyées qu'une seule fois. À partir de 1995, la Commission a élaboré une pratique décisionnelle en vertu de laquelle l'octroi répété d'aides à la restructuration à la même entreprise doit être notifié individuellement si le montant de l'aide à la restructuration accordée précédemment était supérieur à 1 million d'euros(27); f) notification individuelle des aides en faveur de grandes entreprises.