(108) Le régime d'aide prévoit comme condition d'octroi des prêts du volet "fonds de roulement" la présentation d'un plan stratégique à moyen terme indiquant les besoins de l'entreprise pour assurer sa rentabilité et sa trésorerie. En outre, l'entreprise et sa banque habituelle doivent y contribuer de manière appropriée sur leurs propres ressources. La présentation d'un plan de restructuration n'est pas nécessaire.
Décision 2003/626/CE · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
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