(109) Le régime d'aide prévoit comme condition d'octroi des prêts du volet "consolidation" la présentation d'un plan global de restructuration cohérent qui, après sa réalisation et en tenant compte du prêt, permet de tabler sur une suppression durable des difficultés de l'entreprise. Là encore, l'entreprise et sa banque habituelle doivent apporter une contribution appropriée sur leurs propres ressources.
Décision 2003/626/CE · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
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