(110) En ce qui concerne l'impératif du strict minimum nécessaire, le régime d'aide prévoit que le montant des prêts octroyés au titre des deux volets ne doit pas dépasser le montant nécessaire pour permettre à l'entreprise de résoudre ses difficultés.
Décision 2003/626/CE · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
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